Locataire décédé et procédure

En pratique ?

• Vous ne devez pas obtenir de décision du juge pour mettre fin au bail.
• Le bail prend fin de plein droit, 3 mois après le décès du locataire.
• S'il y a des héritiers : 
  Ils ne doivent pas envoyer un préavis, ni payer des indemnités.
  En revanche, si les héritiers ont accepté la succession, il doivent, durant 3 mois après le décès, payer les loyers, charges et éventuels dégâts locatifs.

Y a-t'il des exceptions? 

• Si le bail est un bail à vie, le bail prend fin automatiquement au décès du locataire (sans délai de 3 mois) y compris pour un logement social.
• Si le bail est conclu avec plusieurs locataires, il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux.
• Si le bail est conclu par un époux ou un cohabitant légal seul pour le logement familial, il ne prend pas fin à son décès. Même si l’époux ou le cohabitant légal survivant n'a pas signé le contrat de bail, ce dernier reste titulaire du bail.
• Si une personne est domiciliée dans le logement loué depuis plus de 6 mois à la date du décès, elle peut reprendre le bail à son nom en notifiant au bailleur par recommandé avec accusé de réception, son souhait de reprendre le bail dans le mois suivant le décès du locataire.

Le propriétaire peut s'opposer pour de justes motifs à la reprise du bail et ce, dans un délai d’1 mois prenant court le lendemain de la notification.

Si le propriétaire ne s’oppose pas dans ce délai d’un mois, l’occupant qui s’est manifesté reprend le bail du locataire décédé, aux mêmes conditions. A noter toutefois que le locataire domicilié depuis plus de 6 mois ne pourra pas reprendre le bail s’il s’agissait d’un bail à vie.

Et si le logement est inoccupé et vide au décès du locataire ?

Dans ce cas, le bailleur peut mettre fin au bail avant l’écoulement du délai de 3 mois suivant le décès en faisant constater que le logement est vide (occupant et mobilier) par un huissier de Justice.

Le bail prend fin à la date du constat de l’huissier, sans devoir passer devant le juge.

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