Tarif légal

Dès lors que l’huissier de justice a reçu du Législateur un monopole pour ses tâches officielles, son intervention est fonction d'un tarif légal.

Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 ; il est indexé annuellement. Vous pourrez le retrouver ici.

En matière pénale, l'Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application.

L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé ou moindre.

Le tarif se compose de divers éléments, tels que les frais et les droits. En bas de chaque exploit (l'acte officiel de l'huissier de justice que vous recevez), une liste des éléments à facturer est indiquée en marge. Des abréviations sont parfois utilisées pour lesquelles vous pouvez trouver l'explication ici.