Nos missions et services

Les huissiers de justice sont chargés de diverses missions. Pour certaines d'entre elles, ils disposent d'un monopole. Cela veut dire non seulement qu'ils ne peuvent refuser d'exercer leur ministère (sauf exceptions légales) mais également qu'ils sont tenus de respecter le tarif légal.

Quelles sont les compétences monopolistiques de l’Huissier de Justice ?

• Signification de tous exploits et exécution des décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;
• Constatations purement matérielles ;
• Ventes publiques judiciaires ou volontaires de biens mobiliers ;
• Consultation des avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes et protêt ;
• Dépôt, suppression et modification des avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dette et protêt dans les missions qui nous ont été confiées ou dans lesquelles nous avons été nommés.

Quelles sont les compétences résiduelles de l'Huissier de Justice? 

• Recouvrement de dettes à l’amiable ;
• Enquêtes de solvabilité, délivrance de rapports sur le patrimoine ;
• Levée des expéditions, des copies et des extraits de toutes pièces de procès et introduction des requêtes que la loi lui permet de signer, ainsi que le dépôt au greffe de toutes autres requêtes ;
• Délivrance d’attestations fiscales pour les créances irrécouvrables ;
• Vérification de la conformité de copies et de traductions de documents en sa possession ;
• Rédaction des extraits de tous les actes émanant de son ministère ;
• Intervention en tant que séquestre ;
• Intervention en tant que liquidateur ;
• Administration provisoire ;
• Assistance aux curateurs en ce qui concerne l’inventaire et la réalisation de la faillite ;
• Avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels ils participent ;
• Surveillance des loteries et concours autorisés.