Signification de jugement de divorce

Pour que votre divorce soit transcrit dans la Banque de données des Actes de l'Etat civil (anciennement les registres de l'Etat Civil) et soit donc rendu officiel, il est impératif de le faire signifier par un huissier de justice. Pour cela, adressez-nous une copie du jugement via le formulaire en ligne en indiquant vos coordonnées complètes.

Nous nous chargeons du reste.

Concrètement, comment ça se passe?

Une fois en possession de votre jugement de divorce, l'Huissier de Justice va commander l'expédition au greffe. Cela peut parfois prendre quelques semaines.

Ensuite, nous nous rendons au domicile  de votre presque ex-conjoint(e) (ou à l'adresse de sa résidence s'il/elle a déjà quitté le domicile conjugal) pour lui remettre la copie de la décision prononçant le divorce. Une fois le jugement signifié, nous adressons une copie de notre acte au greffe du tribunal qui a rendu le jugement de divorce.

Après l'écoulement du délai de recours d'un mois, le greffier prend contact avec l'officier de l'état civil et lui donne le feu-vert pour la transcription dans la Banque de données des Actes de l'Etat civil. Ca y est, vous êtes officiellement divorcé(e) ! 

Et si je ne fais jamais transcrire mon jugement de divorce?

Nous répondons à toutes vos questions

Besoin d’un renseignement supplémentaire sur notre produit ou service ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne.