Comment faire?

Décision unilatérale

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord pour mettre fin ensemble à la cohabitation légale, la personne désirant mettre fin à la cohabitation légale devra se rendre à l'administration communale de son lieu de résidence et faire une déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale.

Deux possibilités :

• Soit l'administration de votre Commune vous délivre l'attestation et vous vous rendez ensuite chez un Huissier de Justice.
• Soit l'administration de vore Commune transmet elle-même l'attestation à un Huissier de Justice.

Déclaration conjointe

Dans ce cas, vous vous rendez tous les deux à l'administration communale de votre lieu de résidence et vous faites une déclaration conjointe de cessation de cohabitation légale. La fin de la cohabitation légale sera transcrite dans la Banque de données des Actes de l'Etat civil (anciennement les registres de l'Etat Civil) le jour même.

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